- Auteur : Claudine Galbrun
Uby condamné à 500 000 € d'amendes pour avoir imposé un prix minimal de revente à ses V&S
L’Autorité de la concurrence inflige à la société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU), solidairement avec sa société mère, une sanction de 500 000 € pour mise en œuvre de pratiques d’entente visant à imposer à ses distributeurs un niveau de prix minimal de revente des côtes-de-gascogne et d'armagnacs commercialisés sous la marque Uby.
Selon les éléments du dossier transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie et Corse, la SDU imposait à ses distributeurs des prix conseillés que ces derniers devaient obligatoirement respecter. Le tout étant formalisé dans des documents contractuels. L’instruction a aussi permis de relever que la SDU s’assurait que ses distributeurs respectaient les consignes tarifaires par la mise en place d’une surveillance opérée directement par la SDU et indirectement via ses distributeurs qui pouvaient dénoncer les pratiques commerciales de leurs concurrents qui contrevenaient aux consignes préétablies. Cette surveillance, indique l’Autorité de la concurrence, était assortie de sanctions avec des mécanismes allant du rappel de la politique commerciale voulue par la SDU à des pénalités financières ou des retards de livraison. La SDU ne conteste pas les pratiques incriminées et a sollicité de l’Autorité le bénéfice de la procédure de transaction. L’Autorité de la concurrence rappelle aux entreprises que le fait pour un fournisseur d’imposer un prix de revente à ses distributeurs est prohibé et qu’il ne peut convenir contractuellement de prix de revente imposés.